J.O. 304 du 31 décembre 2004
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Arrêté du 20 décembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : ECOR0403128A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Charbonnières, Charnay-lès-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Clessé, Davayé, Fuissé, Hurigny, Igé, Laizé, Prissé, Saint-Albain, Saint-Martin-Belle-Roche, Saint-Maurice-de-Satonnay, La Salle, Sancé, Senozan, Solutré-Pouilly et de Vergisson actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de la Roche-Vineuse (Saône-et-Loire).Article 2
La gestion comptable et financière des communes de Chaintré, Varennes-lès-Mâcon et de Vinzelles actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire).Article 3
La gestion comptable du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de Saône-et-Loire actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon banlieue est transférée au comptable du Trésor de la paierie départementale (Saône-et-Loire).Article 4
La trésorerie de Mâcon banlieue est supprimée.Article 5
La trésorerie de Saint-Martin-en-Bresse est regroupée sur celle de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Pierre-de-Bresse-Saint-Martin.Article 6
La trésorerie de Palinges est regroupée sur celle de Perrecy-lès-Forges (Saône-et-Loire). La trésorerie restructurée est dénommée de Perrecy-Palinges.Article 7
Les trésoreries de Saint-Martin-en-Bresse et de Palinges sont supprimées.Article 8
Le recouvrement des rôles d'impôt actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Lugny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon (Saône-et-Loire).Article 9
Le classement des postes comptables réorganisés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 10
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
J. Bassères